Le 5 août 2010, COMPAÑIA MEXICANA DE AVIACIÓN, S.A. DE C.V. (la « Débitrice »), une société de transport aérien de voyageurs (vols réguliers) située à Mexico, a déposé une requête à la Cour supérieure du Québec (Chambre commerciale) du district de Montréal pour obtenir la reconnaissance d’instances étrangères en vertu des articles 46 et suivants de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC »). L’ordonnance rendue le même jour décrète que les procédures de restructuration intentées par la Débitrice en vertu de la Mexico’s Ley de Concursos Mercantiles (« Instances étrangères ») soient reconnues aux fins de la LACC et confirme la nomination de Samson Bélair/Deloitte & Touche Inc. à titre d’Officier d’information autorisé et habilité à procurer une telle assistance au Représentant étranger de la Débitrice. Le 6 septembre 2010, les Instances étrangères ont été approuvées par le tribunal mexicain permettant ainsi à la Débitrice de commencer la Phase de restructuration. Le tribunal mexicain a aussi approuvé la mise en application de la procédure relative au processus de reconnaissance de créance et la date limite de dépôt du Formulaire de reconnaissance de créance, laquelle a été fixée au 3 décembre 2010 à 17 h (heure locale de la ville de Mexico). À la demande des Débitrices, le Tribunal a rendu le 10 novembre 2010 une ordonnance approuvant la prorogation de la période de suspension des procédures jusqu’au 16 novembre 2010. À la demande des Débitrices, le Tribunal a rendu le 16 novembre 2010 une ordonnance approuvant la prorogation de la période de suspension des procédures jusqu’au 14 janvier 2011 ainsi que l'autorisation de rendre exécutoire un accord sur le remboursement des billets. À la demande des Débitrices, le Tribunal a rendu le 13 janvier 2011, une ordonnance approuvant la deuxième prorogation de la période de suspension des procédures jusqu’au 15 avril 2011 ainsi qu'une ordonnance approuvant un accord entre les parties sur le remboursement des billets. Le 3 avril 2014, la compagnie est déclaré en faillite selon l'article 167 et 168 de la section II de la "Business Reorganization Proceedings" (LCM). À la demande des Débitrices, le Tribunal a rendu le 15 mai 2014, une ordonnance approuvant la douzième prorogation de la période de suspension des procédures jusqu’au 15 novembre 2014.
Requêtes, ordonnances et jugements
Requête pour la reconnaissance des instances étrangères (articles 46 et suivants de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, c. C-36, en sa version modifiée) datée du 5 août 2010
Pièce R-1 (version originale espagnole)
Pièce R-2 (version originale espagnole)
Pièce R-3 (version originale anglaise)
Pièce R-4 (version originale anglaise)
Pièce R-5 (version originale espagnole)
Pièce R-6
Pièce R-7 (version originale anglaise)
Pièce R-8 (version originale anglaise)
Pièce R-9 (version originale anglaise)
Pièce R-10 (version originale anglaise)
Ordonnance (de la Requête pour la reconnaissance des instances étrangères) datée du 5 août 2010
Ordonnance relative à la requête d'Air Canada pour varier ou rescinder l'Ordonnance Initiale datée du 15 août 2010 datée du 20 août 2010
Déclaration de règlement hors cour (Air Canada) datée du 20 août 2010
Ordonnance approuvant les procédures de restructuration intentées par la Débitrice en vertu de la Mexico’s Ley de Concursos Mercantiles et les faisant progresser à la phase ''Conciliation'' ou restructuration datée du 6 septembre 2010 (traduction anglaise)
Ordonnance approuvant les procédures de restructuration intentées par la Débitrice en vertu de la Mexico’s Ley de Concursos Mercantiles et les faisant progresser à la phase ''Conciliation'' ou restructuration datée du 6 septembre 2010 (version originale espagnole)
Requête pour la première prorogation de la période de suspension des procédures datée du 9 novembre 2010 (version originale anglaise)
Liste des pièces (version originale anglaise)
Pièce R-1-A (version originale espagnole)
Pièce R-1-B (traduction vers l'anglais)
Pièce R-2
Affidavit de Maru E. Johansen afin de soutenir la Requête pour la première prorogation de la période de suspension des procédures daté du 9 novembre 2010 (version originale anglaise)
Ordonnance pour la première prorogation de la période de suspension des procédures jusqu'au 16 novembre 2010 datée du 10 novembre 2010 (version originale anglaise)
Liste de distribution mise à jour le 22 novembre 2010 (version originale anglaise)
Ordonnance pour la prorogation de la période de suspension des procédures jusqu'au 14 janvier 2011 datée du 16 novembre 2010 (version originale anglaise)
Ordonnance autorisant la débitrice insolvable et le requérant de rendre exécutoire un accord sur le remboursement des billets datée du 16 novembre 2010 (version originale anglaise)
Requête pour la deuxième prorogation de la période de suspension des procédures datée du 7 janvier 2011 (version originale anglaise)
Pièce R-1 (version originale anglaise)
Pièce R-2 (version originale anglaise)
Pièce R-4 (version originale espagnole)
Ordonnance pour la deuxième prorogation de la période de suspension des procédures jusqu'au 15 avril 2011 datée du 13 janvier 2011 (version originale anglaise)
Ordonnance approuvant un accord entre les parties sur le remboursement des billets datée du 13 janvier 2011 (version originale anglaise)
Requête pour la troisième prorogation de la période de suspension des procédures datée du 7 avril 2011 (version originale anglaise)
Pièces R-1 à R-6 (version originale anglaise)
Affidavit de Maru E. Johansen afin de soutenir la Requête pour la première prorogation de la période de suspension des procédures daté du 7 avril 2011 (version originale anglaise)
Ordonnance pour la troisième prorogation de la période de suspension des procédures jusqu'au 15 juillet 2011 datée du 14 avril 2011 (version originale anglaise)
Requête pour la quatrième prorogation de la période de suspension des procédures datée du 7 juillet 2011 (version originale anglaise)
Ordonnance pour la quatrième prorogation de la période de suspension des procédures jusqu'au 20 septembre 2011 datée du 8 juillet 2011 (version originale anglaise)
Requête pour la cinquième prorogation de la période de suspension des procédures datée du 15 septembre 2011 (version originale anglaise)
Pièce R1-A (version originale espagnole)
Pièce R1-B (traduction vers l'anglais)
Ordonnance pour la cinquième prorogation de la période de suspension des procédures jusqu'au 30 novembre 2011 datée du 20 septembre 2011 (version originale anglaise)
Requête pour la sixième prorogation de la période de suspension des procédures datée du 25 novembre 2011 (version originale anglaise)
Pièce R2-A (version originale espagnole)
Pièce R2-B (traduction vers l'anglais)
Affidavit de Maru E. Johansen afin de soutenir la Requête pour la sixième prorogation de la période de suspension des procédures daté du 28 novembre 2011 (version originale anglaise)
Ordonnance pour la sixième prorogation de la période de suspension des procédures jusqu'au 20 févier 2012 datée du 28 novembre 2011 (version originale anglaise)
Requête pour la septième prorogation de la période de suspension des procédures datée du 14 février 2012 (version originale anglaise)
Affidavit de Maru E. Johansen afin de soutenir la Requête pour la septième prorogation de la période de suspension des procédures daté du 14 février 2012 (version originale anglaise)
Requête afin d'obtenir une ordonnance concernant le règlement définitif du solde impayé du débiteur avec la chambre de compensation de l'IATA et le processus de distribution finale du « BSB et du CASS » datée du 24 février 2012 (version originale anglaise)
Ordonnance pour la septième prorogation de la période de suspension des procédures jusqu'au 27 février 2012 datée du 15 février 2012 (version originale anglaise)
Ordonnance pour la septième prorogation de la période de suspension des procédures et la demande de sauvegarde datée du 27 février 2012 (version originale anglaise)
Requête pour la huitième prorogation de la période de suspension des procédures datée du 15 mai 2012 (version originale anglaise)
Affidavit de Maru E. Johansen afin de soutenir la Requête pour la huitième prorogation de la période de suspension des procédures daté du 15 mai 2012 (version originale anglaise)
Ordonnance pour la huitième prorogation de la période de suspension des procédures jusqu'au 22 août 2012 datée du 17 mai 2012 (version originale anglaise)
Requête pour la neuvième prorogation de la période de suspension des procédures datée du 20 août 2012 (version originale anglaise)
Ordonnance pour la neuvième prorogation de la période de suspension des procédures jusqu'au 23 novembre 2012 datée du 23 août 2012 (version originale anglaise)
Ordonnance provisoire concernant le règlement définitif du solde impayé du débiteur avec la chambre de compensation de l'IATA et le processus de distribution finale du « BSB et du CASS » datée du 19 septembre 2012 (version originale anglaise)
Requête amendée pour la dixième prorogation de la période de suspension des procédures datée du 20 novembre 2012 (version originale anglaise)
Pièce R-3 (version originale espagnole)
Pièce R-4 (version traduite vers l'anglais)
Pièce R-6 (version traduite vers l'anglais)
Pièce R-7 (version originale espagnole)
Pièce R-8 (version originale espagnole)
Pièce R-9 (version originale espagnole)
Pièce R-10 (version traduite vers l'anglais)
Pièce R-11 (version originale espagnole)
Pièce R-12 (version originale anglaise)
Ordonnance pour la dixième prorogation de la période de suspension des procédures jusqu'au 20 novembre 2013 datée du 20 novembre 2012 (version originale anglaise)
Ordonnance établissant un appel d'offres ouvert pour l'achat de Mexicana et ses filiales avec une date limite du 25 janvier 2013 datée du 9 janvier 2013 (version originale espagnole)
Ordonnance confirmant que la date limite du 25 janvier 2013 est passée et que le processus d'évaluation des offres d'investisseurs intéressés a débutée datée du 28 janvier 2013 (version originale espagnole)
Requête pour la distribution partielle des sommes retenues par IATA datée du 11 avril 2013 (version originale anglaise)
Contestation de la débitrice de la requête pour une ordonnance concernant le règlement définitif du solde impayé du débiteur avec la chambre de compensation de l'IATA et le processus de distribution finale du « BSB et du CASS » datée du 18 avril 2013 (version originale anglaise)
Contestation AMENDÉE de la débitrice de la requête pour une ordonnance concernant le règlement définitif du solde impayé du débiteur avec la chambre de compensation de l'IATA et le processus de distribution finale du « BSB et du CASS » datée du 21 avril 2013 (version originale anglaise)
Réplique de IATA à la contestation produite par Mexicana datée du 21 avril 2013 (version originale anglaise)
Pièce I-26a (version originale anglaise)
Pièce I-26b (version originale anglaise)
Pièce I-26c (version originale anglaise)
Pièce I-27 (version originale anglaise)
Pièce I-28 (version originale anglaise)
Pièce I-29 (version originale anglaise)
Ordonnance autorisant la requête pour la distribution partielle des sommes retenues par IATA datée du 22 avril 2013 (version originale anglaise)
Requête amendée pour la onzième prorogation de la période de suspension des procédures datée du 13 novembre 2013 (version originale anglaise)
Affidavit de Maru E. Johansen afin de soutenir la Requête pour la onzième prorogation de la période de suspension des procédures (version originale anglaise)
Pièces R-1A (version originale espagnole)
Pièces R-1B (traduction vers l'anglais)
Ordonnance pour la onzième prorogation de la période de suspension des procédures jusqu'au 15 mai 2014 datée du 15 novembre 2013 (version originale anglaise)
Requête pour la douzième prorogation de la période de suspension des procédures datée du 13 mai 2014 (version originale anglaise)
Affidavit de Maru E. Johansen afin de soutenir la Requête pour la douzième prorogation de la période de suspension des procédures (version originale anglaise)
Pièces R-1 (version originale espagnole)
Pièces R-2 (anglais et version orginale espagnole)
Pièces R-3 (version orginale espagnole)
Ordonnance pour la douzième prorogation de la période de suspension des procédures jusqu'au 15 novembre 2014 datée du 15 mai 2014 (version originale anglaise)
Ordonnance de la Court pour la mise en faillite de la compagnie datée du 3 avril 2014 (traduction vers l'anglais)
Information destinée aux créanciers
Avis publié dans La Presse le 13 août 2010
Avis publié dans La Presse le 20 août 2010
Avis aux créanciers [Procédure relative au processus de reconnaissance de créance et la date limite du dépôt du Formulaire de reconnaissance de créance fixée au 3 décembre 2010 à 17 h (heure locale de la ville de Mexico)] daté du 22 octobre 2010
Instructions pour compléter la Demande de Reconnaissance de créance datée du 22 octobre 2010
Avis aux créanciers [Information supplémentaire concernant le processus de demande de reconnaissance de créance] daté du 16 décembre 2010
La Résolution peut être consulté à partir de la page Web suivante :
http://www.ifecom.cjf.gob.mx/
Rapports et projections
Premier rapport de l'officier d'information Samson Bélair/Deloitte & Touche daté du 5 novembre 2010 (version originale anglaise)
Deuxième rapport de l'officier d'information Samson Bélair/Deloitte & Touche daté du 16 novembre 2010 (version originale anglaise)
Troisième rapport de l'officier d'information Samson Bélair/Deloitte & Touche daté du 12 janvier 2011 (version originale anglaise)
Quatrième rapport de l'officier d'information Samson Bélair/Deloitte & Touche daté du 7 avril 2011 (version originale anglaise)
Cinquième rapport de l'officier d'information Samson Bélair/Deloitte & Touche daté du 7 juillet 2011 (version originale anglaise)
Sixième rapport de l'officier d'information Samson Bélair/Deloitte & Touche daté du 10 août 2011 (version originale anglaise)
Septième rapport de l'officier d'information Samson Bélair/Deloitte & Touche daté du 16 septembre 2011 (version originale anglaise)
Huitième rapport de l'officier d'information Samson Bélair/Deloitte & Touche daté du 28 novembre 2011 (version originale anglaise)
Neuvième rapport de l'officier d'information Samson Bélair/Deloitte & Touche daté du 14 février 2012 (version originale anglaise)
Dixième rapport de l'officier d'information Samson Bélair/Deloitte & Touche daté du 15 mai 2012 (version originale anglaise)
Onzième rapport de l'officier d'information Samson Bélair/Deloitte & Touche daté du 21 août 2012 (version originale anglaise)
Douzième rapport de l'officier d'information Samson Bélair/Deloitte & Touche daté du 20 novembre 2012 (version originale anglaise)
Treizième rapport de l'officier d'information Samson Bélair/Deloitte & Touche daté du 21 février 2013 (version originale anglaise)
Quatorzième rapport de l'officier d'information Samson Bélair/Deloitte & Touche daté du 26 juin 2013 (version originale anglaise)
Quinzième rapport de l'officier d'information Samson Bélair/Deloitte & Touche daté du 26 septembre 2013 (version originale anglaise)
Seizième rapport de l'officier d'information Samson Bélair/Deloitte & Touche daté du 13 novembre 2013 (version originale anglaise)
Dix-septième rapport de l'officier d'information Samson Bélair/Deloitte & Touche daté du 14 mai 2014 (version originale anglaise)
Communiqués de presse
Le médiateur et l'admistrateur de Mexicana Airlines acceptent le plan d'affaires proposé par PC Capital daté du 10 novembre 2010 (version originale anglaise)
Groupe Investor sélectionné pour recapitaliser Mexicana Airlines daté du 24 février 2012 (traduction vers l'anglais)
Juez Concursal y la Secretaria de Comunicaciones y Transportes designa al Grupo Inversionista Med Atlantica daté du 24 février 2012 (version originale espagnole)
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Jean-François Nadon, CA, CIRP Téléphone : 514-393-7860 Télécopieur : 514-390-4103 Vous pouvez aussi vous référer aux instances américaines au site Web suivant :
www.donlinrecano.com/mexicana
Dernière mise à jour mars 11, 2015